Intervention de Isabelle Florennes

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite et félicite le rapporteur général pour cet amendement que nous attendions, pour deux raisons.

D'une part, à la suite des auditions des acteurs sur le sujet, il apparaissait effectivement que l'article 2 du projet de loi tel qu'il était rédigé ne leur convenait pas. Pour reprendre leurs termes, il était au mieux inutile et au pire dangereux dans sa rédaction initiale. Je vous remercie donc pour cet amendement qui consacre ce principe à l'article 1er de la Constitution.

Nous nous félicitons également, et nous n'allons pas cacher notre joie, des termes que vous employez. On peut discuter de la portée juridique, mais il nous semble, à l'écoute des différents interlocuteurs, que l'expression « agit pour » traduit bien une action. On peut discuter de la portée, de la valeur, de l'absence de jurisprudence – il y en aura peut-être une – mais il me semble que ce qui nous a été dit, cette consécration à l'article 1er et ces termes forment un bon équilibre. Ce qui existait jusqu'alors n'était pas suffisant pour invoquer un principe constitutionnel, donc nous voterons bien évidemment cet amendement, nous n'en avions pas déposé car nous attendions, et nous ne sommes pas déçus de cet apport.