Intervention de Yaël Braun-Pivet

Vous imaginez bien que l'interdiction du pantouflage n'a rien à faire à l'article 1er de la Constitution, qui consacre les principes fondamentaux de notre République. La commission des Lois a mené une mission d'information sur le pantouflage, question qui nous occupe depuis les débats sur la loi « confiance » et les amendements qui avaient été défendus au Sénat. Les conclusions de ce rapport, si elles vont dans le sens d'une modification de notre législation en matière de lutte contre le pantouflage, n'indiquent pas que cette législation est entravée par une difficulté constitutionnelle. Je ne vois donc pas l'intérêt de modifier la Constitution. Avis défavorable.