Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

Nous ne sommes pas dans le domaine de la Constitution, qui prévoit déjà « la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

Que cette participation passe par différents médias, dont les réseaux numériques, est évidemment une excellente chose, mais nous n'avons pas besoin d'une accroche constitutionnelle pour cela, comme en témoignent les différents votes par correspondance et par voie électronique organisés par diverses formations politiques au cours des dernières années. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

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