Intervention de Yaël Braun-Pivet

Cette disposition a été utilisée à trois reprises et permet au Président, lorsque le Conseil constitutionnel censure une disposition d'un texte voté par le Parlement, de suspendre le délai de promulgation et de rouvrir les débats pour corriger la disposition censurée. Cette possibilité, utilisée, j'y insiste, de façon exceptionnelle pour parer à une situation exceptionnelle, a montré sa nécessité puisqu'elle permet d'éviter la prolongation des débats qui risquerait d'entamer l'unité du texte partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.