Intervention de Caroline Fiat

La pseudo-initiative populaire prévue par l'alinéa 5 de l'article 11 de la Constitution a été tellement verrouillée qu'elle n'a, depuis 2008, tout simplement jamais pu être appliquée.

En Suisse, pourtant régime directorial, 50 000 citoyens peuvent demander la tenue d'un référendum obligatoire sur les lois fédérales. En Californie, les initiatives populaires, qui peuvent avoir pour objet une révision de la Constitution ou l'adoption d'une loi ordinaire, sont soumises à référendum en dehors de toute intervention du Parlement. Selon qu'elle porte sur une matière constitutionnelle ou législative, une telle initiative doit être présentée par un nombre minimal d'électeurs égal à 8 %, ou à 5 % des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur. Le dépôt de l'initiative populaire entraîne automatiquement l'organisation d'un référendum à l'issue duquel la norme proposée peut être définitivement adoptée.

Ainsi, on voit bien, avec ces deux exemples, que la possibilité pour une fraction du peuple de proposer une loi soumise à référendum est de nature à accentuer le caractère démocratique d'un régime politique sans provoquer une quelconque instabilité juridique, la Californie et la Suisse étant reconnues dans le monde entier pour le caractère démocratique de leurs procédures législatives sans pour autant qu'elles soient taxées d'États instables.

Nous proposons donc qu'un « référendum tendant à l'adoption de tout projet ou proposition de loi puisse être organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».