Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 9 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est donc défavorable à tout dispositif qui reviendrait peu ou prou à remplacer la réserve parlementaire par un système équivalent dans ses dispositions et dans ses inconvénients.
