Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 9 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est un avis défavorable. Ces amendements identiques viennent rétablir le dispositif qui a été prévu par le Sénat, lequel est en fait une autre manière de rétablir la réserve parlementaire.

Je voudrais dire une chose en réponse à M. le député Saddier et à M. le député Abad-Thatcher, qui disait à l'instant « I want my money back ».

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