Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 9 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

et aux collectivités territoriales, par le biais des dispositifs généraux, qui sont prévus et qui existent dans le budget général.

1 commentaire :

Le 11/08/2017 à 12:52, Laïc1 a dit :

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C'est aux députés de contrôler l'action du gouvernement, et donc aux députés de vérifier l'attribution de ces subventions.

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