Intervention de Erwan Balanant

L'article 3 du projet de loi crée trois irrecevabilités systématiques à l'article 41 de la Constitution. Son dernier alinéa prévoit en outre la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 45, dont notre collègue vient de donner lecture.

Pour notre part, nous considérons que limiter le droit d'amendement aux seuls amendements ayant un lien « direct » avec le texte constituerait une restriction disproportionnée. Quant à rendre irrecevables ceux qui seraient dépourvus de portée normative, cela signifierait empêcher, par exemple, toute demande de rapport. Or, ce type d'amendement permet aux parlementaires de porter certains sujets qu'il leur est impossible de mettre en avant compte tenu des règles de recevabilité financière édictées à l'article 40.

Cette nouvelle rédaction de l'article 41 risque de multiplier les cas de recours au Conseil constitutionnel en cas de désaccord sur la recevabilité d'un amendement, puisqu'il n'appartient pas au Conseil de contrôler a priori la loi en cours de rédaction.

Dès lors, le présent amendement vise à supprimer cet article, le Gouvernement comme les présidents des assemblées ayant déjà tout loisir de s'assurer de la recevabilité des amendements.