Intervention de Sacha Houlié

Monsieur Habib, vous intentez un faux procès. C'est au contraire la première fois, depuis 1958, que le Gouvernement accepte de limiter son droit d'amendement. Pour la première fois, les rôles respectifs du Parlement et du Gouvernement sont définis de manière plus précise que par le partage qu'opèrent les articles 34 et 37.

Avec le présent article, la loi sera plus claire et mieux limitée à son objet principal. La définition du cavalier législatif, que nous proposerons dans un amendement ultérieur, ne fait d'ailleurs que rejoindre la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela protège aussi bien les droits du Parlement que la qualité de nos travaux. Dans la présente discussion elle-même, aucun des amendements déposés n'aurait pu être déclaré irrecevable sur la base de la nouvelle règle proposée. Il s'agit donc seulement de mieux réguler et encadrer le droit d'initiative parlementaire, afin de le rendre plus performant.