Intervention de Marc Fesneau

Le droit d'amendement est un droit fondamental des parlementaires à titre individuel. En un certain sens, on peut même regretter qu'il soit l'un des rares moyens d'action et de visibilité à leur disposition. Sans doute faut-il, pour cette raison, réfléchir à d'autres voies qui leur permettraient de s'exprimer.

Quelle est l'équation à résoudre ? D'abord, il nous faut rester conformes à l'esprit de la Constitution de 1958. Reconnaissons qu'elle prévoyait, en ses articles 34 et 37, de distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Reconnaissons aussi que nous rencontrons des difficultés à respecter ce partage. Le Sénat est parvenu à se réguler et à mieux respecter l'esprit de la Constitution de 1958 ; nous voudrions nous fonder sur sa pratique.

En vertu du parallélisme des formes, cette volonté de mieux faire respecter le partage entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement doit s'appliquer aussi bien au Gouvernement qu'au Parlement. C'est bien ce que fait l'article 3.

Dans un amendement ultérieur, nous vous proposerons de retirer les propositions de loi de ce dispositif. Nous reviendrons aussi sur la définition du lien nécessaire entre l'amendement et le texte sur lequel il porte, laquelle n'est pas acceptable en l'état.

Nous voulons donc conserver la capacité d'amender, en observant un parallélisme des formes qui permet à chacun d'assumer ses responsabilités.