Intervention de Richard Ferrand

Nous assistons à des prises de position surréalistes. L'article 4 du projet de loi facilite la mise en oeuvre d'une procédure de « législation en commission », en réservant l'exercice du droit d'amendement à cette étape des travaux parlementaires. Et vous proposez de supprimer cet article.

Or l'article 4 ne fait que reprendre le droit existant : cette procédure existe déjà, sur la base des dispositions introduites à l'article 44 de la Constitution en 2008, par une majorité un tantinet différente de celle d'aujourd'hui. Le Sénat l'a expérimentée pendant près de trois ans, avant de la généraliser cette année. L'ancrage constitutionnel permet uniquement de garantir la présence des ministres.

Ne prétendez donc pas qu'il s'agisse de restreindre je ne sais quelle faculté de légiférer : des dispositions similaires sont déjà présentes dans la Constitution, à la suite d'une révision décidée par une autre majorité ; l'article 4 permet seulement de garantir la présence des ministres. Ce sont donc les obligations du Gouvernement qui sont renforcées, tandis que les parlementaires obtiendraient l'assurance de se faire entendre de lui. C'est donc l'inverse des arguments que j'ai entendus.

J'ajoute que le développement de cette procédure sera assorti de garanties, prévues par la loi organique, telles qu'un droit d'opposition en Conférence des présidents.

Avis défavorable.