Intervention de Richard Ferrand
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Le problème est que votre amendement n'est pas de rang constitutionnel.
Il tend en effet à supprimer l'accroche pour la législation en commission et à inscrire dans la Constitution un délai de deux semaines entre l'adoption en commission et la discussion en séance d'un texte.
Il n'est pas utile de prévoir ce délai de quinze jours dans la Constitution : l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit déjà un délai de sept jours entre la mise à disposition du texte adopté par la Commission et son examen en séance. Il suffirait donc d'une modification réglementaire.
En retenant ce délai de quinze jours, en outre, nous aboutirions à un séquençage très contraignant pour l'organisation des travaux de la Commission.
Avis défavorable, donc.
