Intervention de David Habib

Les arguments que j'ai déjà développés montrent qu'il est nécessaire de codifier les délais d'examen des projets de loi de finances (PLF) et des projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que cela doit se faire selon une autre voie qu'une révision constitutionnelle. Soit. En tout état de cause, il est indispensable de prévoir un délai entre l'examen de ces textes en commission et dans l'hémicycle. C'est l'objet de notre amendement CL415.