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Intervention de Richard Ferrand

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Avis défavorable, votre proposition d'instaurer cette nouvelle catégorie de lois de financement ayant été écartée.

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