Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Actuellement, le délai qui court entre le dépôt d'un texte et son examen en séance publique est de six semaines pour la première assemblée et de quatre semaines pour sa transmission à la seconde. Dans ces conditions, les commissions sont trop souvent appelées à se prononcer sur un texte dans un temps trop court après son dépôt, ce qui fait que la discussion en est parfois plus nourrie dans l'hémicycle. Il n'est pas exceptionnel, en effet, que les auteurs d'amendements soient invités à les retirer pour les retravailler en vue de la séance.

Cela amoindrit la portée d'une des mesures majeures de la réforme de 2008, qui consistait à faire porter les discussions en séance publique sur le texte de la Commission.

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dit « comité Balladur », avait jugé souhaitable, en 2007, de prévoir un délai minimum de deux mois entre le dépôt d'un texte et son examen par la première assemblée.

Cet amendement a donc pour but de laisser un délai suffisamment long aux parlementaires pour qu'ils puissent conduire leurs travaux préparatoires dans des conditions leur permettant d'être parfaitement informés sur les enjeux des réformes.

Dans la même logique que l'amendement précédent, cette mesure permettrait une meilleure préparation des textes en amont, en autorisant notamment les parlementaires à procéder à des auditions supplémentaires ou à des déplacements et ce, dans la continuité de la réforme de 2008.

Il s'agit donc de consacrer le rôle des commissions permanentes dans le travail législatif, rôle d'autant plus essentiel que la nouvelle procédure permet l'examen de certains amendements par ces seules commissions.