Intervention de Laurent Saint-Martin

La commission des Finances, qui s'est prononcée favorablement sur l'article 6, a fait valoir, de manière assez consensuelle, la nécessité d'un rééquilibrage de l'examen des textes budgétaires entre ce que nous appellerons désormais l'« automne de l'autorisation » et le « printemps de l'évaluation » que nous avons mis en place cette année avec l'intervention des commissions d'évaluation des politiques publiques (CEPP) avant le vote de la loi de règlement.

Il ne faudrait pas, cependant, que la réduction du temps consacré à l'automne aux textes budgétaires se traduise par du temps en moins laissé à la commission des Finances pour ses travaux préparatoires. C'est pourquoi nous proposons l'instauration d'un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt du projet de loi de finances et le début de son examen en séance, à l'intérieur du délai de cinquante jours fixé par l'article 6 du présent projet.