Intervention de Richard Ferrand

La commission des Finances comme celle des Affaires sociales nous proposent de fixer un délai minimal de quatre semaines avant la discussion en séance du PLF ou du PLFSS. Je ne suis pas hostile au principe, mais nous devrons y travailler d'ici la séance publique pour affiner le dispositif.

En effet, les délais de l'article 42 de la Constitution ne s'appliquent pas à ces deux textes, et le Gouvernement et ses services ont pris l'habitude de déposer le PLF et le PLFSS dans les derniers jours de septembre – le 27 septembre l'an dernier. Et il vrai que ce dépôt tardif conduit les commissions concernées et leurs rapporteurs généraux à travailler dans l'urgence.

Fixer un délai nécessite cependant un calibrage fin : la procédure budgétaire est elle-même encadrée par un délai global, prévu aux articles 47 pour le PLF et 47-1 pour le PLFSS. Le présent projet de loi ramène d'ailleurs de soixante-dix à cinquante jours le délai applicable au PLF, ce qui n'est pas incompatible avec votre position.

Je vous propose donc de retirer cet amendement afin que nous dialoguions avec le Gouvernement sur un compromis qui préserve à la fois la capacité de ses services à élaborer les textes plus en amont et des délais d'examen raisonnables pour les parlementaires.