Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'amendement CL668 vise à prévoir un délai minimum de quatre semaines entre le dépôt et l'examen, en première lecture, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que de leurs annexes. En effet, malgré leur importance, l'article 42 de la Constitution ne soumet pas ces textes au délai de droit commun.

L'instauration de ce délai minimum serait une juste contrepartie du fait que l'on raccourcisse, par ailleurs, les délais d'examen du PLF et du PLFSS car, en les recevant plus en amont, nous pourrions mieux les travailler et raccourcir d'autant leur examen en commission ou en séance, examen dont j'ai moi-même admis, lors de la discussion générale, qu'il était beaucoup trop long.