Intervention de Sacha Houlié

Je tiens à assurer M. Lagarde que nous avons entendu son message sur la protection des droits de l'opposition. Chacun est vigilant à ce sujet, y compris dans la majorité, parce que chacun sait que les choses peuvent évoluer.

L'article 4, qui traite de la procédure de législation en commission, renvoie à la loi organique, mais il est également complété par une autre disposition, celle de l'article 51-1 de notre Constitution qui prévoit que le Règlement des assemblées reconnaît les droits de l'opposition. Il y a donc là une forme de protection constitutionnelle, sur laquelle nous pourrons revenir lors de la discussion en séance s'il est nécessaire de la préciser.