Intervention de Cédric Villani

Devant le Congrès à Versailles, le Président de la République a souhaité que, au Parlement, la majorité comme les oppositions puissent avoir davantage de moyens pour cadrer la responsabilité politique de l'exécutif. Or l'organisation des commissions et la répartition des tâches entre elles est l'une des façons pour le Parlement d'exercer au mieux ses prérogatives, mais il se trouve que cette organisation est muselée par la Constitution, ce qui est une exception française. Cela correspond historiquement à la volonté des constituants de 1958 de limiter la capacité d'expertise du Parlement, crainte qui a aujourd'hui disparu…

Sur les vingt-huit membres actuels de l'Union européenne, seuls deux ont moins de onze commissions permanentes dans leur chambre basse, la Grèce et la France ; tous les autres en ont entre onze et quarante et une, la moyenne se situant à dix-neuf : le Royaume-Uni en a ainsi vingt, et l'Allemagne vingt-trois, or les parlements de ces deux pays ne sont guère moins puissants que celui de la France, certains pensent même le contraire.

De tous les pays européens, seule la France fixe le nombre de commissions dans la Constitution. Nos commentateurs les plus éclairés – je pense notamment à Guy Carcassonne et à Marc Guillaume – montrent par ailleurs combien la répartition des tâches entre ces commissions est inégale – nous l'avons vu cette année, certaines commissions ayant été saisies trois fois plus que d'autres – et s'étonnent de ce que la réforme de 2008 ait limité à huit le nombre de commissions.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), dès avant que j'en assume la présidence l'an dernier, ainsi que la commission chargée des Affaires européennes, se sont portées candidates à se transformer en commissions permanentes, mais la Constitution nous interdit même d'y réfléchir et de reprendre le droit de décider nous-mêmes de notre organisation.

Nous estimons pourtant que c'est du Règlement des assemblées, non de la Constitution, que doit dépendre notre faculté d'expertise en commission, et que la limitation à huit n'a plus lieu d'être, comme l'ont d'ailleurs souligné, après les constitutionnalistes, les groupes de travail de l'Assemblée nationale qui se sont penchés sur le sujet.