Intervention de Sabine Thillaye

L'amendement CL1254 vise à accorder aux commissions chargées des Affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente.

L'actualité montre en effet que les parlementaires doivent beaucoup plus intervenir dans le processus législatif européen, ce qui implique un dialogue politique fort avec les institutions européennes. Cela implique également que la commission chargée des Affaires européennes puisse, au sein de l'Assemblée, intervenir dans la procédure législative. Or la Commission ne peut pour l'instant se saisir d'un projet de loi pour avis.

Plus généralement, il s'agit de mieux prendre en compte les questions européennes, dont le travail législatif.