Intervention de Richard Ferrand

Nous partageons l'intégralité des arguments que vous venez d'avancer. Nous avons même discuté hier d'un amendement qui tendait à préciser dans la Constitution que les études d'impact devaient être rigoureuses et exhaustives, mais, devant les difficultés à définir ce qui est rigoureux et exhaustif, nous avons conclu que ces adjectifs ne pouvaient avoir un caractère normatif.

Je crains, monsieur Habib, que votre amendement n'aboutisse au résultat inverse de celui que vous recherchez. Vous souhaitez que nous disposions d'études d'impact de meilleure qualité, ce qui rejoint notre préoccupation à tous de pouvoir nous appuyer sur des outils d'évaluation et de contrôle plus développés. Mais en faire un préalable obligatoire donnerait le sentiment que la qualité d'un texte ne peut être mesurée qu'à l'aune de son étude d'impact, ce qui n'est jamais le cas, sinon il n'y aurait pas d'opinions divergentes. Le débat d'orientation générale n'empêche en rien les débats en commission et les débats en séance publique de se tenir.

En outre, la disposition que vous proposez me paraît davantage relever de la loi organique.

Pour toutes ces raisons, je déplore de devoir donner un avis défavorable à votre amendement.