Se connecter - Mon compte
Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous indiquez qu'il répond aux propositions visant à modifier l'article 3. Comme celles-ci n'ont pas été adoptées, votre amendement n'a pas lieu d'être.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.