Intervention de Richard Ferrand
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous indiquez qu'il répond aux propositions visant à modifier l'article 3. Comme celles-ci n'ont pas été adoptées, votre amendement n'a pas lieu d'être.
