Intervention de Richard Ferrand

Vous proposez de soumettre le Gouvernement à un délai de dépôt de ses amendements, au nom de l'égalité des armes. Je n'y suis pas favorable.

L'égalité des armes est d'ores et déjà assurée : le Gouvernement, comme la commission saisie au fond, peut amender après l'expiration du délai de dépôt. Lorsqu'ils le font, cela rouvre le délai sur l'article visé pour l'ensemble des parlementaires.

L'exception au délai de dépôt constitue une soupape très utile : elle permet d'élaborer des amendements de compromis et de corriger des erreurs tardivement repérées. Ne venons pas corseter le déroulement de nos discussions.