Intervention de Richard Ferrand

Nous proposons d'ouvrir la possibilité de saisine du Conseil d'État sur les amendements, sur le modèle des dispositions introduites par le constituant en 2008 pour les propositions de loi.

Il paraît en effet utile, et pas uniquement à l'occasion de l'examen des PLF et des PLFSS, de pouvoir consulter le Conseil d'État sur des dispositifs juridiques d'ampleur, parfois insérés sous la forme d'amendements du Gouvernement ou du rapporteur.

Nous proposons de renvoyer à une loi organique le soin d'organiser la procédure, car il convient d'assurer un strict parallélisme des procédures à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Comme en matière de projets et de propositions de loi, deux procédures distinctes sont prévues : le Gouvernement saisirait le Conseil d'État sur ses amendements, le président de l'assemblée concernée le saisirait des amendements parlementaires.

Nous aurions ainsi égalité des armes et parallélisme des formes. Cette proposition me paraît bien répondre à l'esprit des débats qui nous anime depuis quelques dizaines d'heures.