Intervention de Laurent Saint-Martin

Je remercie le rapporteur général pour son amendement. Celui que j'avais présenté à la commission des Finances, qui l'a adopté à l'unanimité, va dans le même sens, mais son champ se limitait, pour que nous puissions l'examiner valablement, aux dispositions relatives aux impositions de toute nature et au régime d'émission de la monnaie.

Une telle disposition est particulièrement importante pour les commissaires aux Finances car, à la fin de l'examen du PLF, pas moins de 15 % à 25 % du texte sera déféré au Conseil d'Etat. Ce constat incite à étendre la saisine du Conseil d'État aux amendements du Gouvernement et du Parlement, chacun des présidents des deux assemblées bénéficiant de cette possibilité.

Cette procédure, que préciserait la loi organique, concernerait quelques amendements particulièrement importants, choisis sur la base d'un droit de tirage restant à définir. Il s'agit de faire en sorte que la saisine du Conseil d'État ne soit pas limitée à 15 % du projet de loi de finances adopté par le Parlement.

Cependant, dans la mesure où le champ de l'amendement présenté par le rapporteur général est plus large, nous retirons notre amendement.