Intervention de Erwan Balanant

L'amendement CL1337 vise à élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements portant sur les impositions de toute nature et de régime d'émission de la monnaie, et ayant un fort impact budgétaire, déposés par les parlementaires et par le Gouvernement.

Ainsi, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sélectionnerait les amendements transmis pour avis au Conseil d'État, qui se prononcerait avant leur examen afin de garantir la pleine et entière information du Parlement.

Ce mécanisme serait de nature à renforcer la qualité et la régularité juridique des textes, particulièrement dans le domaine fiscal.