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Intervention de Olivier Marleix

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Il faudrait peut-être alors le préciser, car la seule expression « projet d'amendement » laisse planer l'ambiguïté au sujet d'une censure a priori du Parlement par le juge administratif.

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