Intervention de Richard Ferrand

S'il devait y avoir une possibilité de confusion dans notre rédaction, nous pourrions l'améliorer, mais elle me paraît claire : « Dans les conditions prévues par la loi organique, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen, un amendement déposé par l'un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d'État un projet d'amendement. »