Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

L'objet d'une commission paritaire est d'adopter un texte susceptible d'être voté ensuite par les deux chambres. Une modification de la composition de la CMP telle que vous la proposez, rendrait difficile ensuite l'adoption du texte issu de ses travaux par l'Assemblée nationale ou le Sénat consécutivement. C'est la principale raison pour laquelle, au sein de la commission mixte paritaire, la représentation proportionnelle des groupes politiques correspond à l'image de l'Assemblée.

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