Intervention de Richard Ferrand

Cet amendement vise à libérer le droit d'amendement en lecture définitive.

L'article 5 impose que l'Assemblée nationale, après la lecture par le Sénat, « statue », sous-entendu définitivement, sur le « dernier texte voté par elle ». Elle supprime donc la nouvelle lecture actuelle devant l'Assemblée, au profit de la lecture définitive.

Comme aujourd'hui, le droit d'amendement est à ce stade strictement limité. Il est possible de reprendre des amendements adoptés par le Sénat sur le texte en discussion au cours de la lecture qui a immédiatement précédé. En revanche, la dernière phrase de l'alinéa 2 introduit une possibilité nouvelle, à ce stade de la procédure, en permettant la reprise, mais sous réserve de l'accord du Gouvernement, d'amendements ayant été déposés, mais non adoptés par le Sénat, ce qui peut recouvrir une portée réelle en cas de rejet du texte.

Nous vous proposons d'aller plus loin, à la fois par rapport au projet de loi et à l'état actuel du droit, en supprimant toute limitation du droit d'amendement en lecture définitive.

Voilà une nouvelle avancée réelle pour l'Assemblée nationale, et je m'adresse ici plus particulièrement à ceux qui voient au détour de chaque alinéa une limitation des droits du Parlement. Nous sommes donc en quête d'un accord pour adopter cet amendement.