Intervention de Isabelle Florennes

Je remercie le rapporteur général d'avoir déposé un amendement identique au nôtre.

Tel qu'il était rédigé, l'alinéa 2 de l'article 5 constituait une régression du droit parlementaire et du droit d'amendement. Aussi cet amendement constitue-t-il plus un rétablissement de notre droit qu'une avancée.