Intervention de Richard Ferrand
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Au fond, M. Dunoyer propose que la lecture définitive, dans la nouvelle rédaction de l'article 45 de la Constitution, ait lieu sur la base du texte voté par le Sénat. Naturellement, nous n'y sommes pas favorables car cela conduirait à intégrer systématiquement les amendements adoptés par le Sénat. Et, comme le droit d'amendement est très limité en lecture définitive, l'Assemblée ne serait pas en mesure d'y faire échec. Avis défavorable.
