Intervention de Philippe Dunoyer
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Dunoyer :Par l'amendement CL830, nous proposons que les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale soient votées par elle à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'amendement CL833 est défendu.
