Intervention de Philippe Dunoyer

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Par l'amendement CL830, nous proposons que les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale soient votées par elle à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'amendement CL833 est défendu.

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