Intervention de Richard Ferrand

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Actuellement, les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale sont adoptées à la majorité absolue. Décider qu'elles doivent l'être à la majorité des trois cinquièmes conduirait plutôt à bloquer le processus qu'à le faciliter, dès lors que l'Assemblée nationale a, en toutes circonstances, le dernier mot. En outre, il ne me semble pas particulièrement nécessaire de protéger les lois relatives à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

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