Intervention de Clémentine Autain

Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution le principe essentiel de la justice fiscale.

L'article 101 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 proclame que « nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». Pourtant, force est de constater qu'en France, des inégalités devant l'impôt existent. En effet, certains contribuables échappent à l'impôt, en maquillant leurs revenus ou en les déclarant à l'étranger, dans des pays où la fiscalité est moindre, voire inexistante. De 60 milliards à 80 milliards d'euros échappent ainsi à l'impôt. Cette injustice nous paraît inadmissible.

Face à ce problème, les gouvernements successifs n'ont pas fait preuve d'un grand volontarisme et, lorsque des lois vont dans le bon sens, il arrive que le Conseil constitutionnel les censure. Ce fut le cas, par exemple, de la loi de finances de 2014, qui comportait une nouvelle définition de l'abus de droit, laquelle aurait permis, si elle n'avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel, de mieux sanctionner des contribuables ayant précisément abusé des règles de droit pour contourner le paiement de l'impôt. De même, le Conseil constitutionnel a censuré, la même année, une disposition préconisant l'inscription, sur la liste noire française, des États refusant à notre pays l'échange automatique d'informations fiscales. Cette liste est donc toujours aussi vide et inefficace ! Divers rapports, dont je vous fais grâce, soulignent l'ampleur de ces injustices, dont un rapport récent d'Oxfam.

Nous souhaitons donc inscrire dans la Constitution des dispositions claires qui permettent de lutter contre ces injustices. Nous proposons ainsi que soient insérés, à l'article 46, les quatre principes suivants : « 1° La progressivité de l'impôt en fonction des capacités contributives réelles des citoyens. Le Parlement est libre dans les taux d'imposition qu'il peut fixer pour atteindre cet objectif ;

« 2° L'égalité devant l'impôt entre les citoyens. À cette fin, la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales en tant qu'elles constituent un abus de droit, doivent être prioritaires. »

Je vous laisse découvrir les deux autres principes contenus dans notre amendement, car j'ai épuisé mon temps de parole. Nous devons aller de l'avant dans ce domaine !