Intervention de Clémentine Autain

Par cet amendement, nous proposons de garantir le droit du Parlement d'examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances.

En effet, rappelons-le, seul le peuple, par l'intermédiaire de ses représentants, consent à l'impôt, a le pouvoir de le faire voter et donc de contrôler la pertinence de son utilisation. Ce principe fondamental est l'un des socles de notre démocratie, consacré par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

Le budget est donc l'un des textes de loi les plus fondamentaux examinés par le Parlement. Cette année, il comportait, par exemple, la suppression de l'ISF ou la création du prélèvement forfaitaire unique. Jusqu'à présent, les parlementaires disposaient d'une période de soixante-dix jours pour l'adopter. Le Gouvernement veut réduire cette période à cinquante jours. Or, ce délai serait bien trop court pour permettre aux députés de l'opposition, en petit nombre et ne disposant pas d'appuis dans la haute administration, d'étudier sérieusement un texte dont les seules annexes comportaient cette année 22 000 pages !

En souhaitant ainsi restreindre sans justification réelle le temps d'examen des projets de loi de finances, qui établissent les impôts devant être levés et les politiques publiques auxquelles celui-ci doit être alloué, le Gouvernement fait donc une proposition dangereuse. En effet, en quoi la restriction du temps d'examen, alors que le Gouvernement souhaite également restreindre le nombre des représentants du peuple, va-t-il améliorer le consentement à l'impôt, garantir un meilleur travail et une meilleure analyse par les représentants du peuple du bon usage des deniers publics ?

Le seul but de cet article est de déposséder un peu plus le peuple français du contrôle de l'action du pouvoir exécutif et de renforcer l'opacité dans laquelle celui-ci souhaite dépenser l'argent de la Nation.