Intervention de George Pau-Langevin

Actuellement, l'article 47 de la Constitution donne quarante jours à l'Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et soixante-dix jours au Parlement pour adopter ce projet. L'article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en les fixant respectivement à vingt-cinq jours et à cinquante jours.

Cet article dispose également qu'une loi organique devra déterminer les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l'exécution de la loi de finances. Si le groupe Nouvelle Gauche est favorable au renforcement de l'évaluation de l'exécution des lois de finances, il s'oppose à la détérioration des conditions d'examen des projets de loi de finances. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir les délais fixés actuellement à l'article 47 de la Constitution.