Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai défendu, à l'article 4, un amendement visant à instaurer un délai incompressible de quatre semaines entre l'examen du projet de loi de finances en conseil des ministres et le début de sa discussion en séance publique. L'amendement CL376 vise, quant à lui, à définir le point de départ du calcul du délai constitutionnel d'examen des projets de loi de finances au début de la discussion en séance publique.
