Intervention de Richard Ferrand

Il serait utile de regarder la portée des textes au lieu de disserter sur les intentions cachées ou prétendues telles. L'article 7 vise à augmenter les délais d'examen du PLFSS. Depuis quelques heures, on nous bassine sur la volonté de brider le Parlement, d'empêcher les oppositions de s'exprimer. Mais le premier acquis de cet article que vous voudriez supprimer, c'est de mettre en place des délais supplémentaires pour examiner le PLFSS.

L'article organise aussi un rapprochement des discussions du PLF et du PLFSS. J'entends l'argument selon lequel ce sont des textes de nature différente, qui ne procèdent pas de la même recette. Mais ce qui importe à nos compatriotes, c'est la portée pratique des décisions qui sont prises dans le cadre de l'une ou de l'autre loi. Par conséquent, il est utile de mettre en perspective et en cohérence les différents choix budgétaires qui peuvent être faits sur ces deux textes essentiels.

Enfin, je rappelle que la partie commune concerne essentiellement les recettes. Les parties disjointes, pour les dépenses, sont donc importantes. Cet article donne plus de temps et plus de droits au Parlement. Avis défavorable sur ces amendements qui visent à supprimer les améliorations proposées.