Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :À l'automne 2017, nous avons dû examiner la suppression du CICE dans le projet de loi de finances et la réduction des charges pour les entreprises dans le PLFSS, deux sujets liés. Pourtant, pendant que les débats sur le PLFSS avaient lieu dans l'hémicycle, les commissaires aux finances étaient réunis salle Lamartine en commission élargie. C'est un exemple très parlant, qui montre combien il est nécessaire d'imbriquer parfois les deux débats. Je conclurai en disant que l'article 7, en prévoyant la possibilité d'une discussion jointe, consacre définitivement la séparation de ces deux textes.
