Intervention de Philippe Dunoyer

L'exemple donné par Laurent Saint-Martin illustre la portée et l'intérêt de la deuxième partie de l'article 7. Mais je pense qu'il aurait fallu préciser la rédaction, dans la mesure où elle laisse penser que c'est l'ensemble des deux textes qui peut faire l'objet d'un examen conjoint.