Intervention de Philippe Dunoyer

Par cet amendement, qui vise à insérer un article 47-1-1 après l'article 47-1 de la Constitution, nous proposons deux modifications auxquelles, j'en suis persuadé, la majorité ne pourra que souscrire.

Le premier alinéa de cet article vise à tirer les conséquences de l'article 24. S'agissant du vote des lois de finances ou de lois de financement de la sécurité sociale, ce principe n'est précisé nulle part et il s'agit de l'affirmer dans notre loi fondamentale.

Par ailleurs, nous proposons d'inscrire, au deuxième alinéa de cet article, une demande ancienne : « L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au printemps, une procédure de contrôle budgétaire et d'évaluation des politiques publiques, qui intervient avant l'examen du projet de loi de règlement, dans un délai de quinze jours. » C'est une nouvelle tâche qui nous attend. La journée ou la demi-journée que nous y consacrions, ne représentait quasiment rien. Cet amendement nous permet d'inscrire dans le marbre de la Constitution le printemps de l'évaluation.