Intervention de Philippe Dunoyer

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Cet amendement ne prévoit pas de restreindre, mais au contraire d'étendre la saisine de la Cour des comptes aux présidents des deux assemblées et aux présidents de groupe parlementaire. La Cour pourrait ainsi assister de manière objective et transpartisane le Parlement, ainsi que le proposait Sacha Houlié dans l'amendement qu'il a retiré. Il est de notoriété publique que ce concours est plus difficile à obtenir lorsqu'il est demandé par des parlementaires, quelle que soit la taille de leur groupe, que lorsqu'il est demandé par le Gouvernement, qui, pourtant fait lui-même l'objet d'un contrôle des Sages.

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