Intervention de Philippe Dunoyer

Vous avez expliqué tout à l'heure qu'il ne fallait pas voir malice dans les modifications suggérées par le Gouvernement, mais il ne faut pas systématiquement voir malice dans nos amendements. Vous avez sous-entendu que, potentiellement, de manière exagérée ou risquée, les groupes minoritaires ou d'opposition auraient tendance à saisir la Cour afin de bloquer l'action du Gouvernement. Ce n'est pas du tout notre intention.

Par ailleurs, cet amendement n'est peut-être pas de nature constitutionnelle, mais il ne faut pas lui faire dire ce qu'il ne peut pas dire : la Constitution n'ayant pas vocation à tout prévoir, il induit qu'une loi organique ou ordinaire vienne expliciter le droit qu'il introduit.