Intervention de Michel Castellani

L'article 47-2 de la Constitution stipule que la Cour des comptes assiste le Parlement aussi bien dans le contrôle de l'action du Gouvernement que dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de l'évaluation des politiques publiques. Pour assurer l'effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d'évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer aussi des avis du Conseil d'État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.