Intervention de Richard Ferrand

Je suis défavorable à cet amendement. Il n'a pas été nécessaire de réviser la Constitution pour créer le comité d'évaluation et de contrôle. Une telle mesure ne relève pas de la Constitution. Vous-même écrivez, cher collègue, dans l'exposé sommaire de votre amendement, que la création de l'office que vous appelez de vos voeux « pourra prendre la forme d'un nouvel article de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires ». C'est parce que vous avez raison que je suis défavorable à cet amendement, cher collègue.