Intervention de Sacha Houlié

Nous avons eu ce débat hier. Il ne s'agit pas forcément de créer un organe constitutionnel, et les pratiques sont différentes entre l'Assemblée nationale, qui souhaite une gestion en régie, et le Sénat, qui souhaite plutôt déléguer, voire recourir à des organismes extérieurs. Nous avons déposé un amendement portant additionnel après l'article 9 qui renvoie à une loi organique le soin de régler cette question.