Intervention de Philippe Dunoyer

L'amendement CL616 me semble voué à un avenir prometteur car il correspond en tout point à l'amendement présenté par notre collègue Houlié !

L'article 9 ne peut être conçu que dans le cadre du développement de notre politique interne de contrôle et d'évaluation, qui doit aboutir à l'examen de propositions de loi – et non de projets. Nous resterons ainsi dans le domaine de compétence exclusive de chacune de nos assemblées. Cette disposition sera protectrice de l'ordre du jour réservé au Parlement. Elle est surtout cohérente, puisqu'elle réserve aux parlementaires le soin d'évaluer les politiques publiques et de les aménager, le cas échéant, par le biais de propositions de loi.